Loi de cohésion sociale et « placement »

Voici une note de synthèse sur les conséquences de la « loi de programmation pour la cohésion sociale » de janvier 2005 sur les activités de « placement » sur le marché du travail. Il s’agit d’une version légèrement remaniée d’un texte rédigé pour l’observatoire européen des relations industrielles, donc à destination d’un public étranger.

1. Préambule sur la notion de placement

La notion de « placement » n’avait jusqu’à maintenant pas de définition législative ou réglementaire en droit français. C’est la jurisprudence qui lui avait donné un contenu. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 met fin à cette situation mais se contente de reprendre la définition jurisprudentielle, qui, du fait du statut spécifique de l’intérim en France, est assez différente de celle retenue dans les conventions de l’OIT.

En effet, alors que l’OIT considère que le placement couvrent toutes les activités d’intermédiation sur le marché du travail, en France la notion ne recouvre pas l’intérim. Ceci a permis de rendre compatible l’activité des entreprises de travail temporaire et le fameux « monopole de placement » jusque là attribué à l’ANPE. Reprenant la définition jurisprudentielle malgré le fait qu’elle met par ailleurs fin audit monopole, la loi du 18 janvier 2005 précise que « l’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler« . Cette définition s’appuie mot pour mot sur les distinctions opérées dans l’article 1 de la convention 181 de l’OIT sur les « agences d’emploi privées » (non encore ratifiée par la France) mais en omettant le paragraphe intégrant le travail temporaire à la notion…

2. Fin du monopole théorique de l’ANPE

Jusqu’à maintenant, l’agence nationale pour l’emploi (ANPE), créée en 1967, détenait théoriquement le monopole du « placement » sur le marché du travail. Plusieurs organismes à but non lucratif était autorisés à déroger à cette règle, en particulier l’agence pour l’emploi des cadres (Apec). Mais le qualificatif de « théorique » tient surtout au fait que le non respect de ce monopole, dépourvu dans la loi de sanction pénale, a toujours été interprété d’une manière souple : des opérateurs privés comme les cabinets de recrutement n’ont jamais été réellement inquiétés.

Le monopole était accompagné de l’obligation faite aux employeurs de notifier à l’ANPE l’ensemble de leurs offres d’emploi et aux responsables de publications de lui communiquer toutes les annonces qui leur étaient transmises. Cette obligation était tout aussi théorique : les supports d’annonces emploi, en particulier les sites Internet, ont pu publier des offres sans les transmettre à l’ANPE. De fait, l’agence ne rassemblait officiellement que 35 % des offres d’emploi. Autre obligation accompagnant le monopole, mais bien réelle celle-ci : celle faite aux demandeurs d’emploi de s’inscrire à l’ANPE, sous peine de ne pas être indemnisés.

La suppression du monopole public de placement, ou plutôt la mise en conformité des textes avec la réalité, était inscrite de longue date dans l’agenda du gouvernement, mais elle a été plusieurs fois reportée. Elle ouvre la voie à la ratification de la convention 181 de l’OIT, qui reconnaît « le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail » et réglemente leur activité : la France n’avait pas ratifié cette convention datant de 1997. On peut noter qu’outre les termes de la définition du placement, la loi du 18 janvier 2005 reprend deux grands principes contenus dans la convention : la gratuité des services de placement pour les personnes « à la recherche d’un emploi » (les services aux employeurs peuvent être facturés) et la non discrimination.

Le véritable changement n’est pas la fin du monopole de placement en elle-même, d’autant que l’obligation faite aux demandeurs d’emploi de s’inscrire à l’ANPE est maintenue, mais les deux mesures qui l’accompagnent :

  • la possibilité dorénavant offerte à l’ANPE de créer des filiales (3),
  • le fait que les entreprises d’intérim sont dorénavant autorisées à cumuler leur activité de base avec des services de placement (4).

    3. L’ANPE autorisée à créer des filiales

    En contrepartie de la fin de son monopole théorique, l’ANPE se voit accorder la possibilité de prendre des participations ou de créer des filiales pour l’exercice de ses missions d’assistance aux demandeurs d’emploi et aux employeurs pour leurs recrutements. Ces filiales pourront facturer leurs services aux employeurs.

    Cette faculté ouverte à l’agence de développer des activités payantes, en s’associant le cas échéant avec des opérateurs privés, lui permettra, par exemple, de conduire des actions de reclassement engagées par des entreprises dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle pourra également facturer des prestations de conseil en recrutement, comme par exemple celles reposant sur la méthode du « recrutement par simulation ». Créée et déposée par l’ANPE, cette dernière propose de dépasser les critères formels de sélection (diplôme, expérience) pour s’appuyer sur des batteries tests destinés à détecter les capacités réelles des candidats à occuper un poste.

    L’ANPE, qui a très largement externalisé des tâches dans la période récente, va donc pouvoir proposer des services entrant en concurrence avec l’activité de ses prestataires, mais également de nouveaux services destinés au entreprises. Elle s’est d’ailleurs récemment dotée d’une direction Marketing.

    4. Deux nouveaux marchés pour les entreprises d’intérim

    Avant la loi du 18 janvier 2005, l’activité des entreprises de travail temporaire était exclusive de toute autre forme d’intermédiation sur le marché du travail. La possibilité leur est dorénavant offerte de proposer des services de recrutement en CDI et CDD, ce qui va les mettre en concurrence directe avec les cabinets de recrutement. Face à ces derniers, leur puissance financière et le remarquable maillage du territoire offert par leurs réseaux sont des atouts indéniables Cependant les cabinets de recrutement sont en France spécialisés sur la partie supérieure du marché du travail, ce qui devrait les protéger dans un premier temps. On peut penser que les entreprises d’intérim vont partir des catégories professionnelles qu’elles connaissent (plutôt peu qualifiées) et remonter progressivement vers le middle management, segment sur lequel la concurrence sera alors forte avec les cabinets. Les pratiques des entreprises de travail temporaire d' »industrialisation » des processus de recrutement et de paiement au résultat, radicalement différentes de celles de cabinets français, font craindre à ces derniers une forte concurrence sur les prix.

    Outre les services aux entreprises, les entreprises de travail temporaire s’intéressent au placement de chômeurs. Il s’agit cette fois de se poser en prestataire de l’ANPE, de l’Unédic ou des Conseils généraux (pour le placement des chômeurs non indemnisés bénéficiant du RMI, dont les conseils généraux sont en charge). Plusieurs expériences de ce type ont d’ailleurs débuté avant le vote de la loi du 18 janvier 2005.

    5. Réactions

    Les réactions ont moins porté sur la fin du monopole de l’ANPE – on a vu qu’il n’existait pas dans les faits – que sur les différentes expériences de placement de chômeurs par des opérateurs privés. Le Medef qui souhaite depuis longtemps la mise en concurrence de l’ANPE est satisfait de ces premiers pas. A l’inverse les syndicats dénoncent la prédominance des considérations financières et le risque de placement forcé. Par ailleurs, les représentants syndicaux du personnel de l’ANPE soulignent le coût très important de ces opérations et le fait que le service public de l’emploi ne dispose pas de taux d’encadrement des chômeurs aussi favorables : on compte de 30 à 40 chômeurs pour un consultant contre 200 chômeurs pour un conseiller ANPE. Ils dénoncent également la « marchandisation » des services de l’agence.

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